L’impôt a toujours été une charge pesante pour les contribuables. Conscients de cet énorme faix imposé aux citoyens, le législateur français a adopté des dispositions légales tendant à alléger les coûts fiscaux. C’est le cas du dispositif Pinel (loi Pinel) entré dans le Code général des impôts de 2015, ayant pour champ d’application le domaine immobilier en l’occurrence l’investissement locatif.
Mais quels sont les enjeux de cette loi Pinel sur l’investissement locatif ?
La loi Pinel offre un allègement du montant des impôts sur le revenu à l’égard d’un investissement locatif
Le gouvernement français a promu le secteur actuellement précaire de la construction en abaissant le taux d’impôt sur le revenu pour les investissements locatifs. Un abaissement en fonction du montant investi dans la construction de l’immeuble et selon la durée de location. Pour une durée de 6 ans la réduction de l’impôt sur le revenu sera de 12%, peut bénéficier d’un abaissement de 18% une location enchaînée pour 9 ans et enfin peut s’élever jusqu’à 21% l’abattement fiscal d’une location d’une durée de 12 ans. Ce taux de réduction peut encore aller jusqu’à 23 à 32% pour les investissements locatifs dans les territoires d’outre-mer de la France.
Cette réduction fiscale constitue un profit palpable et à long terme pour le propriétaire de l’immeuble (le contribuable) car permet de prélever une économie d’impôt tout en jouissant des fruits de son patrimoine immobilier.
Les types de propriété immobilière pouvant bénéficier des avantages de l’investissement locatif octroyés par la loi Pinel
La loi Pinel a énuméré des conditions pour qu’un logement puisse jouir de cette réduction fiscale. En principe, les bâtiments concernés sont ceux qui sont neufs c’est-à-dire des immeubles nouvellement bâtis ou en cours d’achèvement. Ces bâtiments doivent suivre les normes requises quant à la capacité énergétique d’un immeuble attestées par les labels BBC ou RT 2012.
Cependant, les anciens immeubles peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel si ces derniers sont rénovés convenablement et obtiennent les labels nécessaires.
Il est à noter en outre qu’un bâtiment meublé ne peut en aucun cas faire l’objet d’un abattement fiscal, il est impératif que le bâtiment soit loué vide et à usage uniquement résidentiel.
Les autres conditions d’éligibilité d’un immeuble à la loi Pinel
La zone d’emplacement de l’immeuble compte de manière absolue pour la jouissance de ce bénéfce fiscal. Ce dispositif Pinel a déjà prévu la carte des zones dénommées « tendues ». Ce sont notamment les communes et les départements français à loyer onéreux.
Le montant de loyer de ces immeubles Pinel doit par conséquent entrer dans le plafond de loyer fixé par cette loi Pinel.
Et enfin, la période de location est obligatoirement de 6 ans au minimum, de 9 ans et de 12ans au maximum.
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